La protection juridique des majeurs est un dispositif mis en place par le Code civil pour venir en aide aux personnes majeures dont les capacités mentales ou physiques sont altérées de manière durable, les empêchant ainsi de pourvoir seules à leurs intérêts. Ces mesures ont pour objectif de garantir la sécurité et le bien-être de ces personnes, tout en respectant au maximum leur autonomie. Dans cet article, nous allons explorer les différentes mesures de protection juridique existantes, leurs modalités de mise en œuvre et les droits des personnes protégées.
Pourquoi mettre en place une mesure de protection ?
Les mesures de protection juridique sont mises en place lorsque une personne majeure se retrouve dans l’impossibilité de prendre des décisions importantes pour sa vie quotidienne (santé, finances, logement…) en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette altération peut être due à :
- Une maladie mentale (schizophrénie, troubles bipolaires…)
- Une maladie neurodégénérative (maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson…)
- Un handicap physique ou sensoriel sévère
- Un accident ayant entraîné des séquelles importantes
Les différentes mesures de protection
Il existe plusieurs types de mesures de protection juridique, chacune adaptée à une situation particulière :
- La sauvegarde de justice: C’est une mesure temporaire, mise en place en urgence lorsque la personne est en danger immédiat. Elle permet de prendre des mesures conservatoires en attendant une décision définitive du juge.
- La curatelle: La curatelle est une mesure intermédiaire qui permet à la personne de conserver une partie de son autonomie. Un curateur est désigné pour l’assister dans les actes de la vie civile.
- La tutelle: C’est la mesure de protection la plus contraignante. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
- L’habilitation familiale: Cette mesure permet de confier à un membre de la famille certains actes de la vie civile de la personne protégée.
- Le mandat de protection future: Ce mandat est établi par une personne en pleine possession de ses moyens pour désigner un mandataire qui agira en son nom si elle venait à perdre son autonomie.
Comment une mesure de protection est-elle mise en place ?
La mise en place d’une mesure de protection est un processus complexe qui nécessite l’intervention d’un juge des tutelles. Celui-ci est saisi par une personne intéressée (famille, médecin, établissement de santé…) ou à la demande de la personne concernée elle-même.
Le juge des tutelles procède alors à une évaluation de la situation de la personne, en s’appuyant sur l’avis d’un médecin. Il décide ensuite de la mesure de protection la plus adaptée et désigne un mandataire (curateur, tuteur…).
Les droits des personnes protégées
Même si elles sont sous mesure de protection, les personnes concernées conservent un certain nombre de droits :
- Droit à l’information: La personne protégée doit être informée de la mesure qui la concerne et des raisons de sa mise en place.
- Droit à l’expression de sa volonté: Dans la mesure du possible, la personne protégée doit être associée aux décisions qui la concernent.
- Droit à la vie privée: Le secret professionnel s’applique aux personnes intervenant dans le cadre de la mesure de protection.
- Droit à la contestation: La personne protégée ou son mandataire peut contester la mesure de protection devant le juge des tutelles.
Le rôle du mandataire
Le mandataire joue un rôle essentiel dans la vie de la personne protégée. Il a pour mission de :
- Représenter la personne protégée: Il agit en son nom dans les actes de la vie civile.
- Assurer sa protection: Il veille à sa sécurité et à son bien-être.
- Gérer son patrimoine: Il administre ses biens et gère son budget.
- Faciliter ses relations avec l’extérieur: Il l’aide dans ses démarches administratives et ses relations avec les tiers.
Les obligations du mandataire
Le mandataire est soumis à des obligations strictes :
- Obligation de loyauté: Il doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée.
- Obligation de rendre compte: Il doit rendre compte régulièrement au juge des tutelles de sa gestion.
- Obligation de conserver des justificatifs: Il doit conserver tous les justificatifs de ses dépenses.
Les conséquences d’une mesure de protection
La mise en place d’une mesure de protection a des conséquences importantes sur la vie de la personne concernée et de son entourage. Elle peut entraîner une perte d’autonomie, une difficulté à maintenir ses relations sociales et un sentiment de désespoir.
Conclusion
Les mesures de protection juridique sont des outils essentiels pour protéger les personnes majeures vulnérables. Elles permettent de garantir leur sécurité et leur bien-être, tout en respectant au maximum leur dignité et leur autonomie.