La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, cette procédure offre un cadre légal équilibré pour les deux parties, incluant notamment le versement d’indemnités au salarié. Cet article explore en détail les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de rupture conventionnelle, les modalités de calcul, ainsi que les spécificités liées à ce type de rupture du contrat de travail.
I. Définition et cadre juridique de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est encadrée par l’article L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Mise en place en 2008, cette procédure permet de mettre fin à un CDI par un accord entre l’employeur et le salarié. Elle présente l’avantage d’être sécurisée juridiquement et d’éviter les conflits potentiels liés à la rupture du contrat de travail.
Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle sont les suivantes :
Entretien(s) préalable(s) : Employeur et salarié se rencontrent pour discuter des conditions de la rupture.
Signature de la convention de rupture : Cette convention précise notamment la date de fin du contrat et le montant des indemnités de rupture.
Homologation par la Direccte : La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) doit valider la convention pour s’assurer de la liberté de consentement des deux parties et du respect de leurs droits.
II. Les indemnités légales de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
1. Indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Voici les modalités de calcul :
Pour les cinq premières années d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Au-delà de cinq ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.
Par exemple, pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 3000 euros :
Les cinq premières années : 5 * (3000 * 1/4) = 3750 euros.
Les trois années suivantes : 3 * (3000 * 1/3) = 3000 euros.
Indemnité totale : 3750 + 3000 = 6750 euros.
2. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Dans la pratique, elle est souvent supérieure, surtout si le salarié a une ancienneté importante ou une position stratégique dans l’entreprise.
III. Modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se base principalement sur le salaire de référence et l’ancienneté du salarié.
1. Salaire de référence
Le salaire de référence est généralement calculé de deux façons, et la méthode la plus avantageuse pour le salarié est retenue :
Moyenne des 12 derniers mois de salaire.
Moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul du salaire de référence incluent les salaires de base, les primes et les gratifications annuelles ou exceptionnelles.
2. Prise en compte de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de rupture effective du contrat. Elle inclut les périodes de travail effectif, mais aussi certaines périodes d’absence, comme les congés payés, les congés maternité ou les arrêts maladie.
3. Exemples de calcul
Pour illustrer, prenons l’exemple de deux salariés avec des niveaux de salaire et des anciennetés différentes.
Exemple 1 : Salarié A avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2500 euros.
Indemnité légale de licenciement : 5 * (2500 * 1/4) = 3125 euros.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : au minimum 3125 euros.
Exemple 2 : Salarié B avec 10 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3500 euros.
Les cinq premières années : 5 * (3500 * 1/4) = 4375 euros.
Les cinq années suivantes : 5 * (3500 * 1/3) = 5833,33 euros.
Indemnité totale : 4375 + 5833,33 = 10208,33 euros.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : au minimum 10208,33 euros.
IV. Régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux, sous certaines conditions.
1. Exonérations fiscales
Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux plafonds :
Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année précédant la rupture.
Toutefois, ces indemnités sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu pour un montant maximal de 246 816 euros en 2023.
2. Exonérations sociales
Les indemnités de rupture conventionnelle sont également exonérées de cotisations sociales, dans la limite de deux plafonds :
Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année précédant la rupture, dans la limite de 82 272 euros en 2023.
En revanche, elles restent soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
V. Spécificités et cas particuliers
Certaines situations peuvent influencer le montant des indemnités de rupture conventionnelle ou les modalités de leur versement.
1. Salariés protégés
Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise, etc.) bénéficient d’une protection spéciale en cas de rupture conventionnelle. Leur licenciement ou rupture conventionnelle doit être autorisé par l’inspection du travail, ce qui peut allonger la procédure et avoir un impact sur les indemnités perçues.
2. Rupture conventionnelle collective
Introduite par les ordonnances Macron de 2017, la rupture conventionnelle collective permet de mettre en place des départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif. Les modalités de calcul des indemnités peuvent être différentes et sont négociées au sein de l’accord collectif.
3. Cas des seniors et des salariés proches de la retraite
Les salariés proches de la retraite peuvent bénéficier d’indemnités spécifiques ou de majorations d’indemnités, négociées au cas par cas, notamment si la rupture conventionnelle intervient dans le cadre d’un plan de départs volontaires ou d’une restructuration.
VI. Conclusion
La rupture conventionnelle offre une alternative intéressante au licenciement et à la démission, en permettant une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Les modalités de calcul des indemnités dépendent principalement de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence, avec des spécificités selon les situations particulières.
Pour les salariés comme pour les employeurs, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes et les implications de la rupture conventionnelle, afin de garantir une séparation sereine et conforme aux dispositions légales.