Heures supplémentaires non payées : comment les réclamer ?
Un salarié qui effectue des heures de travail au-delà de la durée légale peut, sous certaines conditions, obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, y compris lorsque celles-ci n’ont pas été expressément demandées par écrit par l’employeur.
En cas de désaccord, la question de la preuve est essentielle.
Quand peut-on réclamer des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, sous réserve des règles particulières applicables dans l’entreprise.
Elles donnent en principe lieu à une majoration de salaire ou, dans certaines situations, à un repos compensateur.
Le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires lorsqu’elles ont été demandées par l’employeur, mais également lorsque leur réalisation était rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées.
Comment prouver les heures supplémentaires ?
Le salarié n’a pas à apporter seul une preuve parfaite de chacune des heures effectuées.
En cas de litige, il doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures qu’il affirme avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Peuvent notamment être utilisés :
- des tableaux récapitulatifs des horaires ;
- des courriels ou SMS professionnels ;
- des relevés de connexion ;
- des agendas professionnels ;
- des plannings ;
- des attestations de collègues.
Le Conseil de prud’hommes examine ensuite les éléments produits par les deux parties.
Jusqu’à quand peut-on réclamer des heures supplémentaires ?
L’action en paiement du salaire est soumise à une prescription de trois ans.
Il est donc possible, dans les limites prévues par la loi, de réclamer des heures supplémentaires non rémunérées sur plusieurs années.
Il est toutefois préférable de conserver régulièrement les éléments permettant de retracer ses horaires de travail.
Que peut obtenir le salarié ?
Lorsque les heures supplémentaires sont reconnues, le salarié peut notamment solliciter le rappel de salaire correspondant, les majorations applicables ainsi que les congés payés afférents.
Selon les circonstances du dossier, d’autres demandes peuvent également être envisagées, notamment lorsque le nombre d’heures accomplies a conduit au dépassement des durées maximales de travail.
L’accompagnement par un avocat
Un contentieux relatif aux heures supplémentaires nécessite généralement de reconstituer précisément le temps de travail et de réunir les éléments permettant d’étayer la demande.
Le Cabinet accompagne les salariés dans leurs demandes de rappel de salaire et d’heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes, notamment à Montpellier, Sète et Béziers.
Chaque situation étant particulière, les demandes doivent être appréciées au regard du contrat de travail, des règles applicables dans l’entreprise et des éléments de preuve disponibles.