Lorsqu’un employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié peut craindre de ne pas obtenir le paiement de ses salaires, indemnités de rupture ou sommes réclamées devant le Conseil de prud’hommes.
Le régime de garantie des salaires, géré par l’AGS, permet, sous certaines conditions, de garantir le paiement de ces créances.
Quelles sommes peuvent être prises en charge par l’AGS ?
L’AGS peut notamment garantir, dans les conditions et limites prévues par le Code du travail :
les salaires impayés ;
les congés payés ;
les indemnités de licenciement et de préavis ;
certaines sommes dues à la suite de la rupture du contrat de travail ;
certaines créances reconnues dans le cadre d’une procédure prud’homale.
La prise en charge n’est cependant ni automatique ni illimitée. Elle dépend notamment de la nature de la créance, de sa date et de la date d’ouverture de la procédure collective. Des plafonds de garantie sont également applicables.
Que devient une procédure prud’homale déjà engagée ?
Une situation fréquente est celle du salarié qui a déjà saisi le Conseil de prud’hommes lorsque son employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire.
La procédure prud’homale peut se poursuivre, mais elle doit être adaptée à la procédure collective.
Le mandataire ou liquidateur judiciaire doit notamment intervenir à la procédure et l’AGS doit, selon les cas, être mise en cause.
Le Conseil de prud’hommes pourra alors statuer sur les demandes du salarié et fixer les créances reconnues au passif de la société.
Ces créances pourront ensuite être prises en charge par l’AGS lorsqu’elles entrent dans le champ de sa garantie.
Comment obtenir le paiement par l’AGS ?
Le salarié ne sollicite généralement pas directement le paiement auprès de l’AGS.
Les créances salariales sont vérifiées par le mandataire judiciaire, qui établit un relevé des créances salariales et accomplit les démarches nécessaires auprès de l’AGS.
En présence d’une décision prud’homale, différents justificatifs peuvent être nécessaires : jugement, contrat de travail, bulletins de salaire, pièce d’identité, justificatif de sécurité sociale ou encore relevé d’identité bancaire.
Il est important de vérifier que l’ensemble des créances reconnues figure bien sur le relevé et que les démarches nécessaires à leur règlement ont été accomplies.
L’AGS peut-elle refuser de payer ?
Oui. Une décision favorable du Conseil de prud’hommes ne signifie pas nécessairement que toutes les sommes accordées seront garanties par l’AGS.
Un désaccord peut notamment porter sur la nature de la créance, sa date ou les limites légales de la garantie.
En cas de difficulté, une contestation peut être portée devant le Conseil de prud’hommes.
L’accompagnement par un avocat
Lorsqu’une procédure collective intervient au cours d’un contentieux prud’homal, il est important de régulariser rapidement la procédure et de vérifier les conditions de prise en charge des différentes créances par l’AGS.
Le Cabinet accompagne les salariés devant les Conseils de prud’hommes de Montpellier, Sète et Béziers, notamment lorsque leur employeur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Chaque situation étant particulière, une analyse du dossier est nécessaire afin de déterminer les créances susceptibles d’être reconnues et garanties.